Observations (8)
29/03/1999
Numéro de gestion : 1988B00221
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18.03.1999 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 12 mois
16/07/1991
Numéro de gestion : 1988B00221
Non dissolution malgré les pertes en capital --Assemblée générale du 03.09.1990. Yp.Ct
01/08/1991
Numéro de gestion : 1988B00221
Par jugement en date du 09.07.91 , Le tribunal de commerce de Paris A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : M. Gendrot , Représentant des créanciers Me Pierrel Dt 40 rue du cherche midi à Paris 6e. Administrateur : me Lafont Dt 25 rue Godot de Mauroy à Paris 9e, avec mission d'assistance. Procédure unique, régime général, avec patrimoine commun des Stes : Decock Delmotte et associés - Cie financière Decock Delmotte et associés - demeures de seine - négoce équipement pour la construction, Nec - la centrale immobilière et foncière et autres Stes hors ressort. Date cessation des paiements le 01.02.91
10/09/1991
Numéro de gestion : 1988B00221
Jugement du 02.09.91 Le tribunal de commerce de Paris Arrête le plan de cession au profit de M.touzalin ou de la société qu il se substituera et dont il restera gérant pour l activité de la Ste Decock Delmotte Poitou Charentes et la Ste maisons phénix ou de toute société qu elle se substituera (concerne les sociétés du groupe du prieuré Ste Cie financière Decock Delmotte et associés : Rcs Versailles b351681226, Ste demeurés de seine Rcs Versailles b343640058, Ste négoce d équipement pour la construction Rcs Versailles :b 348018334, Ste centrale immobilière et foncière Rcs Versailles b 348018334), fixe la durée du plan a 1 an Désigne M.touzalin et la Ste maison phénix Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Lafont Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. Le maintien administrateur Judiciairaire, et me Pierret représentant des créanciers.
06/07/2000
Numéro de gestion : 1988B00221
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 06 04 2000 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 12 mois
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00221
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/05/2005
Numéro de gestion : 1988B00221
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 12/05/05 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 6 mois
03/01/2006
Numéro de gestion : 1988B00221
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS en date du 15/12/2005 Renouvelle la mission de Me LAFONT en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, pour une nouvelle durée de 6 MOIS
