Observations (6)
22/04/1992
Numéro de gestion : 1988A00041
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME FRANCOISE CORNUEAU, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 14.10.90 A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 14.04.92
02/06/1992
Numéro de gestion : 1988A00041
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14.05.1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 14.05.1992
19/06/1992
Numéro de gestion : 1988A00041
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.92 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MME FRANCOISE CORNUEAU POUR UNE DUREE DE 12 SEMAINES, A COMPTER DU 16.06.92
10/09/1992
Numéro de gestion : 1988A00041
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.09.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME FRANCOISE CORNUEAU POUR UNE DUREE DE UN MOIS, A COMPTER DU 07.09.92
08/10/1992
Numéro de gestion : 1988A00041
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME FRANCOISE CORNUEAU A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 14.10.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 06.10.92
19/12/1996
Numéro de gestion : 1988A00041
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME FRANCOISE CORNUEAU A COMPTER DU 17/12/96
