Observations (5)
17/05/2013
Numéro de gestion : 1988B00035
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 15/05/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR ETS DANIEL LECHEVIN (SAS) SOUS LE NUMERO 4156716, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Pierre DESMAZIERES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Administrateur judiciaire : SCP Eric ROUVROY et Gilbert DECLERCQ,pris en la personne de Maître Eric ROUVROY - 1,, square Saint Jean - rue Saint Aubert - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE Date d'effet : 15/05/2013
04/07/2013
Numéro de gestion : 1988B00035
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 03/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS JUSQU'AU 13/11/2013 Date d'effet : 03/07/2013
22/11/2013
Numéro de gestion : 1988B00035
EN DATE DU 20/11/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 26/03/2014 Date d'effet : 20/11/2013
03/04/2014
Numéro de gestion : 1988B00035
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire EN DATE DU 02/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR ETS DANIEL LECHEVIN (SAS) EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A MODIFIE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/05/2014, A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SCP Eric ROUVROY et Gilbert DECLERCQ,pris en la personne de Maître Eric ROUVROY - 1,, square Saint Jean - rue Saint Aubert - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE MAITRE NICOLAS SOINNE, 4 rue Roger Salengro - 62000 ARRAS. ET A FIXE AU 26/03/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/04/2014
22/05/2014
Numéro de gestion : 1988B00035
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 21/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ETS DANIEL LECHEVIN (SAS), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS. Date d'effet : 21/05/2014
