Observations (4)
Numéro de gestion : 1988D00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
30/08/1994
Numéro de gestion : 1988D00071
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA : - SCI M ET J 85 ROUTE NATIONALE 45430 CHECY FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A TROIS MOIS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 8 JUIN 1994 DESIGNE MONSIEUR BAISSUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME SAULNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21/06/94
31/10/1994
Numéro de gestion : 1988D00071
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS EN DATE DU 18.10.94 PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA FLORATEL, SISE ROUTE DE BOYARDVILLE A DOLUS D'OLERON 17550, PAR EXTENSION DE LA SCI M ET J FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A QUATRE MOIS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.06.94 DESIGNE MR BAISSUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME SAULNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 18/10/94
24/07/1995
Numéro de gestion : 1988D00071
Redressement et liquidation judiciaires MENTION D'OFFICE : ================ LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 14.04.95 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI " M ET J" ET DE LA SA FLORATEL FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.06.94 DESIGNE MR BAISSUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME SAULNIER EN TANT QUE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 14/04/95
