Observations (8)
13/12/1989
Numéro de gestion : 1988B00047
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 23.10.89
08/09/1994
Numéro de gestion : 1988B00047
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME TEMAGOULTE SIHEM A COMPTER DU 08/09/94
12/09/1994
Numéro de gestion : 1988B00047
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 12/09/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. BOULAY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 08/09/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/09/94
12/09/1994
Numéro de gestion : 1988B00047
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 12/09/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. BOULAY COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 08/09/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 12/09/94
28/03/1996
Numéro de gestion : 1988B00047
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE SI SUPPRESSION AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 12/09/94
22/04/1997
Numéro de gestion : 1988B00047
EN DATE DU 22/04/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 22/04/97
Numéro de gestion : 1988B00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/11/2019
Numéro de gestion : 1988B00047
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
