Observations (4)
18/12/1997
Numéro de gestion : 1988B00306
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 11 08 1997
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00306
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/03/2008
Numéro de gestion : 1988B00306
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 07/03/2008 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2008J00152 , date de cessation des paiements le 01/03/2008 , désigne juge commissaire M. Maury , juge commissaire suppléant Mme Cartron , liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
18/03/2011
Numéro de gestion : 1988B00306
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/03/2011 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Gérard Maury , nom du liquidateur : Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/03/2011
