Observations (6)
05/09/2000
Numéro de gestion : 1989A00103
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2000, M. BALLET CLAUDE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 05/09/2000
08/04/1991
Numéro de gestion : 1989A00103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 08.04.1991 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE. DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS 08.04.91 M LAURENT JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES 40 RUE DE LA GALERE 72000 LE MANS REPRESENTENT DES CREANCIERS A COMPTER DU 08.04.91
07/11/2000
Numéro de gestion : 1989A00103
EN DATE DU 07/11/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 07/11/2000
22/05/1991
Numéro de gestion : 1989A00103
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FRANCOIS MAURICE CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR LAURENT MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/04/91 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 06/05/91
06/04/1992
Numéro de gestion : 1989A00103
JUGEMENT EN DATE DU 20.01.92 NOMMANT COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR ROY A COMPTER DU 20/01/92
31/12/1992
Numéro de gestion : 1989A00103
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
