Observations (2)
17/09/1992
Numéro de gestion : 1992A00377
Historique des observations depuis le 17/09/1992 : FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE A BOIS LE ROI, 33 RUE DU CORMIER, MEME ACTIVITE.
30/08/2007
Numéro de gestion : 1992A00377
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé au 19 Rue Emile Parquet 77820 VALENCE EN BRIE, reçue par Me DUMAND, notaire à MELUN 1 rue Saint Sauveur, le 25.05.2007, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
