18/05/1988
Numéro de gestion : 1988D00236
Historique des observations depuis le 18/05/1988 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE
24/03/2011
Numéro de gestion : 1988D00236
: Par jugement en date 09 mars 2011, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous le régime simplifié, au bénéfice de l'EARL CAPRI-LIM, de Monsieur Nicolas BOURASSEAU et de Madame HUMEAU Sophie épouse BOURASSEAU a fixé au 01 octobre 2010 la date de cessation des paiements, a désigné Me Olivier COLLET, 10 avenue Gambettta à LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire, a désigné Madame S. DE BORGGRAEF, Juge et à défaut, Madame N. POLIDES Vice-Présidente en qualité de juge-commissaire.
23/05/2011
Numéro de gestion : 1988D00236
Jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON En date du 12 MAI 2011 A prononcé la poursuite de l'activité de L'EARL CAPRI-LIM et les Consorts BOURASSEAU pour une période de 4 mois, soit jusqu'au 14 Septembre 2011
11/10/2011
Numéro de gestion : 1988D00236
Par jugement en date du 29 Septembre 2011 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé l'EARL CAPRI-LIM a continuer son activité pour une période de trois mois, soit jusqu'au 14 Décembre 2011.
23/01/2012
Numéro de gestion : 1988D00236
Par jugement en date du 19 janvier 2012 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé l'EARL CAPRI-LIM à continuer son activité jusqu'au 01 mars 2012.
14/05/2012
Numéro de gestion : 1988D00236
Par jugement en date du 26 Avril 2012 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (vendée) a autorisé, à titre exceptionnel, l'EARL CAPRI-LIM à continuer son activité pour une période de deux mois.
18/05/2016
Numéro de gestion : 1988D00236
Par jugement en date du 21/06/2012, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan d'apurement de l'EARL CAPRI LIM et des époux BOURASSEAU et a désigné Me Olivier COLLET en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
30/05/2017
Numéro de gestion : 1988D00236
Par jugement en date du 23/05/2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'EARL CAPRI-LIM et ses associés Monsieur Nicolas BOURASSEAU et Madame Sophie HUMEAU divorcée BOURASSEAU, A fixé au 23/05/2017 la date de cessation des paiements, a désigné Me Olivier COLLET 72 boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON,commissaire à l'exécution du plan, en qualité de liquidateur, a fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
