Observations (1)
01/02/2006
Numéro de gestion : 1988A01021
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à HOUILLES (YVELINES) 21 RUE AUGUSTE BLANQUI ET 16 RUE ROUGET DE L'ISLE CADASTRE SECTION AC N° 776 23 RUE DES BRUYERES , reçue par Maître JACQUES GRANIER , notaire à SARTROUVILLE 1 RUE DE LA FECULERIE , le 30/06/2005 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
