Observations (1)
20/09/1996
Numéro de gestion : 1988A00039
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1996 N°1312 PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIARE SUR ASSIGNATION....DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.06.1996.....JUGE-COMMISSAIRE : MR MILLET Jean-Pierre...........REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LECLERC SIS 6 RUE ROUGET DE LISLE39000 LONS LE SAUNIER ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 7 MARS 1997 N°375 PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A MAINTENU MR MILLET JP COMME JUGE-COMMISSAIRE....MANDATAIRE LIQUIDATEUR: MAITRE PASCAL LECLERC, 6 RUE ROUGET DE LISLE, 39002 LONS LE SAUNIER ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 01 OCTOBRE 1999 N°1431 PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 OCTOBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ==================
