Observations (3)
Numéro de gestion : 1988B00251
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/07/1997
Numéro de gestion : 1988B00251
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME JUGE COMMISSAIRE ............. : M. DELTORN LIQUIDATEUR(S) ............... : ME VINCENEUX ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23/07/97 LA GAZETTE DU 01/08/97 A COMPTER DU 23/07/97
31/10/1997
Numéro de gestion : 1988B00251
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.10.1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX ETEND AUX SOCIETES : SCI DU PIC (ZI DU PIC, LOT 13, 09100 PAMIERS) SARL ISOLATION FRIGORIFIQUE ACOUSTIQUE PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR : ME VINCENEUX, SARL UNIGEL, LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE LE 5.5.1997 A L'ENCONTRE DE SA GIMET ZI DU PIC, 09100, PAMIERS. JUGE COMMISSAIRE : MR DUPRE LIQUIDATEUR : ME BRENAC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 30.11.1996 A COMPTER DU 27.10.1997
