Observations (2)
05/10/2009
Numéro de gestion : 2000A00334
Modification du nom à compter du 19/03/2008 : Ancien : GUELOU CAROLE JEANNE GERMAINE Nouveau : LEGRAND Carole Jeanne Germaine (divorcée par le Tribunal de Grande Instance du Havre)
Numéro de gestion : 2000A00334
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
