Observations (3)
23/11/1995
Numéro de gestion : 1988A00076
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, EN DATE DU 14/11/95 LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25/01/85 MODIFIEE PAR LA LOI DU 14/06/94 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14/05/94 A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. TRIBOUILLET ALAIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. CHAUVIN JEAN ADMINISTRATEUR : ME PIERRAT GUY, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ANNIE HAUCOURT VANNIER, 6-8, RUE DU DR MAUNOURY, 28004 CHARTRES CEDEX A COMPTER DU 14/11/95
11/01/1996
Numéro de gestion : 1988A00076
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES EN DATE DU 29/12/1995 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FAISANT SUITE AU REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE SIMPLIFIE EN DATE DU 14/11/1995, A NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME ANNIE HAUCOURT VANNIER BP 218 6-8 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX ET A CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE EN SES FONCTIONS A COMPTER DU 29/12/95
24/03/1998
Numéro de gestion : 1988A00076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT DENIS CHAPET A COMPTER DU 20/03/98
