Observations (2)
27/06/2001
Numéro de gestion : 2000A04071
- TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET DU DOMICILE PERSONNEL : ANCIENNEMENT : L'OREE - GUILBERVILLE - 50160 TORIGNI SUR VIRE NOUVELLEMENT : 4 MONTCEAUX - 50160 GUILBERVILLE Date d'effet : 01/01/2000
Numéro de gestion : 2000A04071
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
