Observations (8)
13/12/2002
Numéro de gestion : 1988B00170
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 30/10/2002 Date d'effet : 30/10/2002
19/05/2003
Numéro de gestion : 1988B00170
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 - REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Madame M. D. GAILLARD REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Eric VERRECCHIA 46, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AVENUE GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 16/05/2003.
16/07/2003
Numéro de gestion : 1988B00170
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/07/2003, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. DATE D'EFFET : 15/07/2003.
03/09/2003
Numéro de gestion : 1988B00170
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2003, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. DATE D'EFFET : 02/09/2003.
27/10/2003
Numéro de gestion : 1988B00170
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 24/10/2003, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE MESSIEURS SPIRIDONOS ET DE LANVERSIN ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AV GABRIEL PERI - BP 78 4302 CAVAILLON CEDEX A COMPTER DU 24/10/2003
20/09/2007
Numéro de gestion : 1988B00170
Remplacement d'un mandataire de justice Par JUGEMENT DU 18/09/2007, Le Tribunal de Commerce désigne la SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET - 84 Avenue Gabriel PERI BP 78 84302 CAVAILLON cedex - en remplacement de Maître Bernard de SAINT RAPT Date d'effet : 18/09/2007 Date d'effet : 18/09/2007
08/10/2014
Numéro de gestion : 1988B00170
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 07/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 07/10/2014
Numéro de gestion : 1988B00170
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182 938.82 EUR
