Observations (4)
16/11/1988
Numéro de gestion : 1988B50026
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CLIP RESTAURATION DE TREGASTEL. A NOMME : MR ROLLAND, JUGE COMMISSAIRE. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN,ST BRIEUC REPRESENTANTS DES CREANCIERS. A FISE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 26 SEPTEMBRE 1988. A COMPTER DU 16/11/88
19/12/1988
Numéro de gestion : 1988B50026
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE CLIP RESTAURATION. A NOMME : MAITRE DAVID, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION D'ACTIVITE EST FIXEE AU 15 SEPTEMBRE 1988. A COMPTER DU 14/12/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B50026
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988B50026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
