Observations (9)
12/03/2004
Numéro de gestion : 1990B00052
CREATION D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE : 30 RUE DU PRAT A GUERET 23000 ENSEIGNE : EL PICADOR ACTIVITE : RESTAURANT Date d'effet : 10/02/2004
30/05/2006
Numéro de gestion : 1990B00052
JUGEMENT DU 23 MAI 2006 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 23 mAI 2006 A FIXE AU 23 JUILLET 2006 LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE BRO-RODDE - 21 AVENUE D ELA CHATRE A CHATEAUROUX 36000 Date d'effet : 23/05/2006
21/07/2006
Numéro de gestion : 1990B00052
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2006 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18 JANVIER 2006 Date d'effet : 18/07/2006
06/12/2006
Numéro de gestion : 1990B00052
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2006 : A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR : MAITRE VINCENT GLADEL - 8 RUE BEAUMARCHAIS A CLERMONT FERRAND CEDEX Date d'effet : 14/11/2006
14/03/2007
Numéro de gestion : 1990B00052
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2007 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSUQU'AU 16 MARS 2007 Date d'effet : 16/01/2007
14/03/2007
Numéro de gestion : 1990B00052
JUGEMENT DU 6 MARS 2007 : A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE BRO-RODDE - 21 AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX 36000 Date d'effet : 06/03/2007
05/12/2014
Numéro de gestion : 1990B00052
Ordonnance du Président du TC de Guéret en date du 26/11/2014, désigne Maître Axel PONROY - 21 Avenue de la CHâtre - 36000 CHATEAUROUX au lieu et place de M.J BRO RODDE dans la procédure au sein de la SCP BRO PONROY-
16/05/2016
Numéro de gestion : 1990B00052
jugt du 13/05/2016 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire en cours date d'effet 13/05/2016
Numéro de gestion : 1990B00052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
