Observations (2)
11/01/1996
Numéro de gestion : 1988D00035
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.12.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARMANDE (47) A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDAITON JUDICIAIRE DE : SARL L'OUSTAL D'AQUITAINE 47160 DAMAZAN A : S.C.I. LE MOULLE 32150-CAZAUBON ME YANNICK GUGUEN 22 BLD SAINT CYR 47304 VILLENEUVE SUR LOT EST NOMME : MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 19/12/95
Numéro de gestion : 1988D00035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR
