Observations (2)
21/03/2007
Numéro de gestion : 1993A00477
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 17 RUE MALAKOFF 92600 ASNIERES , reçue par Maître PHILIPPE GAGNIER , notaire à COURBEVOIE , le 19-02-2007 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
02/06/2014
Numéro de gestion : 1993A00477
Renonciation partielle à insaisissabilité d'un bien à ASNIERES au profit de la RECORD BANK, acte reçu par Maître Dominique DEVRIENDT Notaire associé à PARIS 9ème.
