Observations (1)
21/07/2015
Numéro de gestion : 1988A00043
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BARRAULT Jean-Paul, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale (ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel), sis à MAURIAC (15200) Boulevard Arsène Vermenouze, a été reçu par Maître François FENIES, notaire à MAURIAC (CANTAL), le 18 juin 2015, (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
