Observations (2)
11/03/2003
Numéro de gestion : 1988D70006
NOMINATION DE ME JEAN-FRANCOIS BLANC 38 BIS AVENUE AMANS RODAT 12000 RODEZ COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13/01/2003 - LE JOURNAL DE MILLAU DU 27/02/2003 MISSION : SE FAIRE REMETTRE TOUS LES ELEMENTS DE COMPTABILITE ET DE GESTION - ADMINISTRER AU LIEU ET PLACE DU GERANT MR MIGAYROU JEAN-LOUIS - MODIFIER LE CAS ECHEANT LES STATUTS EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 28/2/01 - ETABLIR APRES TROIS MOIS DE GESTION UN RAPPORT PROVISOIRE DE SES CONS- TATATIONS ET DES OPERATIONS MENEES Date d'effet : 13/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D70006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
