Observations (2)
Numéro de gestion : 1988D00111
AGREMENT PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES GAEC DE HAUTE-GARONNE DU 30 DECEMBRE 1987.
22/04/1999
Numéro de gestion : 1988D00111
Transformation de la société DE GAEC RECONNU DE MOUYET EN EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MOUYET LA DUREE DE LA STE EST PORTEE DE 40 ANS A 50 ANS LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL EST FIXEE AU 31.03 CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN 29 575,11 EUROS (ANCIEN CAPITAL:194 000 F) DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 02.02.99 LA DEPECHE DU MIDI 09/04/99 A COMPTER DU 01/01/99
