Observations (3)
30/03/2007
Numéro de gestion : 1988A00123
Insaisissabilité art L526-2 du CC Le 21 décembre 2006, Maître François CONVERS, notaire associé à REIGNIER (74930) a reçu l'acte authentique de déclaration d'insaisissabilité des biens constituant la résidence principale de de MonsieurJean Pierre Emmanuel DUPONT, demeurant à LA MURAZ '74560) "Le Fernex". Cette formalité a été publiée et enregistrée le 10.01.2007 à la Conservation des Hypothèques de Annecy - Volume 2007 P N°389 - Formalité exécutée le 14.02.2007 après régularisation du motif de rejet. Attestation rectificative déposée Dépôt 5058. Date d'effet : 21/12/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A00123
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988A00123
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES BIENS CONSTITUANT LA RESIDENCE PRINCIPALE EN DATE DU 21.12.2006
