Observations (2)
14/08/2003
Numéro de gestion : 2000D00259
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/06/03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MOULIN DE REVEILLON, A REMONTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/01/02, A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MME LE LOUARN-COLAS ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. MURY, A NOMME LIQUIDATEUR ME PASCAL HUILLE-ERAUD 24 RUE DES EMMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX, A NOMME MANDATAIRE AD'HOC DE LA SCI MOULIN DE REVEILLON ME PIOLLET 8 PLACE GARDIN RESIDENCE DUC GUILLAUME 14000 CAEN Date d'effet : 23/06/2003
Numéro de gestion : 2000D00259
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
