05/12/1991
Numéro de gestion : 1994B00172
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 02.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STA- TUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE (TITRE II), DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MADAME MARIE- THERESE AUBRIEUX, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LIOTTA, ADMINIS- TRATEUR DE L'ETUDE MILETTO, 3 Bd ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 02.12.1991 A COMPTER DU 02/12/91
18/12/1991
Numéro de gestion : 1994B00172
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 16 DECEMBRE 1991, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BNP 6, COURS SEXTIUS 13100 AIX EN PROVENCE, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATURE DE M. DU PRAZ THIERRY OU M. MOUCHENIK JEAN CLAUDE AUCUN DECOUVERT N'EST AUTORISE SUR CE COMPTE A COMPTER DU 16/12/91
10/01/1992
Numéro de gestion : 1994B00172
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 08/01/92
13/02/1992
Numéro de gestion : 1994B00172
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE ASP SECURITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 12/02/92
05/05/1992
Numéro de gestion : 1994B00172
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DES ASP SECURITE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 29/04/92 Date d'effet : 29/04/1992
13/06/1994
Numéro de gestion : 1994B00172
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 13/06/94. A COMPTER DU 13/06/94
30/06/1994
Numéro de gestion : 1994B00172
Redressement judiciaire simplifié sur résolution de plan PAR JUGEMENT DU 29/06/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE RESOLU LE PLAN, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II - REGIME SIMPLIFIE), ET DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE COMMISSAIRE...........: MADAME MARIE-THERESE AUBRIEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/06/94 A COMPTER DU 29/06/94
28/07/1994
Numéro de gestion : 1994B00172
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT DU 27/07/94, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE NAKACHE GILLES 2 ALLEE DE LA BOUSCARLO 13470 CARNOUX ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 27/07/94
02/08/1994
Numéro de gestion : 1994B00172
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 JUILLET 1994, LE JUGE- COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BNP 13100 AIX EN PROVENCE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATURE DE MONSIEUR MOUCHENIK.
10/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00172
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Dominique VALTON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
12/01/2004
Numéro de gestion : 1994B00172
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Henri RUIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
02/02/2005
Numéro de gestion : 1994B00172
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 01/02/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1994B00172
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL ET SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE RN 8 SAINT MITRE QUARTIER D'ENTREPRISE 13400 AUBAGNE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 13 AVRIL 1993 DATE DE DEBUT D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DE MARSEILLE : 12.02.88 ======================================================================== LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR