Observations (1)
30/12/1994
Numéro de gestion : 1994A00802
Historique : Mention du 19/10/2004 : - Par jugemen t du 15/01/2004, le Tribunal de Grande Instance de Tours a homologué l'acte reçu le 15/02/2002 par M e JOUAN, Notaire à Rouziers de Touraine, aux terme s duquel les époux COMBE ont déclaré adopter le ré gime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE établi par l'art .1526 du Code Civil, assorti d'une clause d'attrib ution intégrale de la communauté à l'époux surviva nt.
