Observations (4)
26/12/1990
Numéro de gestion : 2000D00146
JUGEMENT EN DATE DU 19/12/90 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) JUGE COMMISSAIRE : MR HENRI BECHET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 19/12/90
15/03/1991
Numéro de gestion : 2000D00146
JUGEMENT EN DATE DU 14/03/91 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP
21/11/1996
Numéro de gestion : 2000D00146
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106D)
Numéro de gestion : 2000D00146
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
