Observations (2)
25/06/1990
Numéro de gestion : 1988B80044
Transfert établissement DERNIER SIEGE ET ETABLISSEMENT SIS AU 420 AVENUE LOUIS ROUXEL ZONE INDSUTRIELLE DU VIEUX PONT, 74300 CLUSES DU 09.03.88 AU 30.04.90. A COMPTER DU 01/05/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B80044
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
