Observations (3)
23/01/1998
Numéro de gestion : 1988D00053
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/09/97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DU TERTRE. JUGE COMMISSAIRE : MELLE TEZE. LIQUIDATEUR : LA SCP ROUBENNE ET DUPONT, 14 BOULEVARD DE LA PAIX, BP 173 56005 VANNES CEDEX.
03/02/1998
Numéro de gestion : 1988D00053
Modification autre CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1997.
Numéro de gestion : 1988D00053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
