Observations (5)
07/08/2018
Numéro de gestion : 1994D00143
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D00143
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/04/2010
Numéro de gestion : 1994D00143
Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES
20/07/2016
Numéro de gestion : 1994D00143
Dissolution par la survenance du terme statutaire (Mention d'office : article R.123-124 al.1 4° du code de commerce)
25/08/2016
Numéro de gestion : 1994D00143
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite a rappel de l' obligation legales