Observations (4)
04/07/1995
Numéro de gestion : 1988B50021
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du Tribunal du TGI d'ORLEANS du 14.4.95 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME saulnier 6 bis rue des anglaises 45056 ORLEANS CEDEX
16/03/1995
Numéro de gestion : 1988B50021
(Jugements) JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS EN DATE DU DU 18.10.94 PRONONçANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA FLORATEL PAR EXTENSION DE LA SCI M ET J. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 8.6.94 JUGE COM : M. BAISSUS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B50021
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988B50021
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFER A LA MOITIE DU CAPITAL - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 30/09/1992. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
