28/11/1995
Numéro de gestion : 1992A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR QUEMERE JEAN-LUC DESIGNE : MR GUERN, VICE-PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CORRE 6,RUE SAINT MARC QUIMPER FIXE PROVISOIREMENT AU 1ER MARS 1995 LA DATE DE CESSAION DES PAIEMENTS
04/06/1996
Numéro de gestion : 1992A00162
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10.06.96 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 13.05.96
20/06/1996
Numéro de gestion : 1992A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.06.96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A FIXE LA DUREE DU PLAN A QUINZE ANS DESIGNE MR FRANCOIS CREZE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GUERN DESIGNE ME CORRE REPRESENTANT DES CREANCIERS, 6, RUE SAINT MARC A QUIMPER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN .
13/09/2000
Numéro de gestion : 1992A00162
Jugement 11.09.2000. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR QUEMERE JEAN LUC FIXE AU 11.03.99. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME GESNEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE ME CORRE 6 RUE SAINT MARC A QUIMPER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 11/09/2000
20/02/2001
Numéro de gestion : 1992A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR QUEMERE JEAN LUC JUSQU'AU 14.05.2001
19/06/2001
Numéro de gestion : 1992A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR QUEMERE JEAN LUC ET NOMME ME CORRE, 6, RUE SAINT MARC A QUIMPER, REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
23/08/2004
Numéro de gestion : 1992A00162
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.2004. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL MB ASSOCIES, REPRESENTEE PAR MAITRE CORRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 02/04/2004
Numéro de gestion : 1992A00162
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 03.04.95 * REDRESSEMENT JUDICIAIRE (JGT T.G.I. QUIMPER DU 11.09.2000) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU T.G.I. QUIMPER DU 28.05.2001)
