Observations (9)
18/10/2001
Numéro de gestion : 2000B00922
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - ANCIENNE : 31 DECEMBRE - NOUVELLE 30 AVRIL ACTES DEPOSES LE 18/10/2001 Date d'effet : 03/10/2001
09/01/2003
Numéro de gestion : 2000B00922
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE DU 50 RN 15 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC AU 82 RUE JEAN PREVOST 76110 GODERVILLE Date d'effet : 01/01/2003
01/07/2003
Numéro de gestion : 2000B00922
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE : MR JACQUES HEMARD ET D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT : MR PASCAL SIMONNEAU ACTES DEPOSES LE 25/06/2003 - UNION AGRICOLE DU 19/06/2003 Date d'effet : 28/05/2003
17/01/2006
Numéro de gestion : 2000B00922
Modification de la date de clôture de l'exercice MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - ANCIENNE : 30 AVRIL - NOUVELLE : 31 DECEMBRE Date d'effet : 26/12/2005
18/09/2006
Numéro de gestion : 2000B00922
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 12/09/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (LOI 2005) SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SOUS PATRIMOINES DISTINCTS AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS - A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MR PIOTET, JUGES-COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR LEBOUCHARD ET MR CHRISTIN - ADMINISTRATEUR : MAITRE PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MAITRE LEVY 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS Date d'effet : 12/09/2006
19/03/2007
Numéro de gestion : 2000B00922
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2007 SUR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : DIT QUE LA MISSION D'ADMINISTRATEUR CONFIEE A MAITRE PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS SERA DESORMAIS CELLE D'ASSURER SEUL EN ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE.
13/06/2007
Numéro de gestion : 2000B00922
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22/05/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : MR PIOTET, JUGES-COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MESSIEURS LEBOUCHARD ET CHISTIN, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR MAITRE PHILIPPOT DEMEURANT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS NOMME LE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MAITRE LEVY DEMEURANT 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 2000B00922
REIMMATRICULATION SUITE AU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE FECAMP AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000.
02/12/2019
Numéro de gestion : 2000B00922
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 27/11/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
