Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00939
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.12.91,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCON TRE DE MME BOUVIER VERONIQUE-DESIGNE MR.JACQUES BUZZO,MEMBRE DU TRIBUNAL EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI JEAN FRONTIL,DEMEU- RANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE PROVISOIREMENT AU 23.12.91. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME BOUVIER VERONIQUE A MR BOUVIER ALAIN ET A DECLARE COMMUNE CES DEUX PROCEDURES. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.03.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ET MME BOUVIER. MR.BUZZO A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS D EJUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI- JEAN FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 23.12.91. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.11.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- RARY,A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE MME BOUVIER VERONI- QUE ET DE MR.BOUVIER ALAIN. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
