Observations (2)
Numéro de gestion : 1988D80029
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CON- STATE L'ETA DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA FALCONNET INDUSTRIES ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 2 FEVRIER 1990 ; OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1990. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POUR- SUITE D'ACTIVITE DE LA SA FALCONNET INDUSTRIES JUSQU'AU 16 MAI 1990 ; PRONONCE L'EXTENSION DE LA SA FALCONNET INDUSTRIES A MONSIEUR THEVENON THEODORE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ET A LA SCI LES PRES PARIS DONT IL EST LE GERANT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1990, LE TRIBUNAL DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT AUX EPOUX MAURICE FALCONNET ; AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES JUSQU'AU 6 JUIN 1990. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1990, LE TRIBUNAL APPROUVE LA CESSION A MONSIEUR FALCONNET MAURICE, 400 RUE DES PRES PARIS A MARIGNIER, DES ACTIFS IMMOBILISES DES SCI LES PRES PARIS ET SA FALCONNET INUSTRIES, AU PRIX NET VENDEUR DE TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS ; DESIGNE ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL: -DECLARE CLOTURER LA PROCEDURE DE CE PLAN DE REDRESSEMENT, LEDIT PLAN DE CESSION AYANT ETE EXECUTE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D80029
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
