Observations (3)
27/05/2013
Numéro de gestion : 2013A00128
modification du 29.02.2012 no 1194 (TC Douai) : déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 01.02.2012 désignation du bien : 12 rue anatole france 62330 ISBERGUES Acte de Me Gorfinkel notaire à Arleux 32 rue de Fily
11/01/2016
Numéro de gestion : 2013A00128
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 06/01/2016, LE TRIBUNAL D'ARRAS A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE BRACQ Yannick Liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS A FIXE AU 01/04/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 06/01/2016
16/03/2016
Numéro de gestion : 2013A00128
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 16/03/2016, LE TRIBUNAL D'ARRAS A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE BRACQ Yannick Date d'effet : 16/03/2016