Observations (1)
14/05/2007
Numéro de gestion : 1989A00286
CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL A COMPTER DU 24/03/2007 : ANCIEN : LE BOURG - PENGUILLY 22510 MONCONTOUR DE BRETAGNE NOUVEAU : 15 RUE JOUAN 22400 LAMBALLE DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 24/03/2007 ADRESSE : 15 RUE JOUAN 22400 LAMBALLE ACTE DE FRANCOIS MORVAN, NOTAIRE A LAMBALLE
