Observations (8)
03/07/1991
Numéro de gestion : 1988B00057
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE EN DATE DU 26.06.91 ETENDANT A LA SNC VOGICA, SALGOURDE 24430 RAZAC SUR L'ISLE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL OUVERT A L'EGARD DE : SA MARI-INVEST 2 RUE SECLIN VENDEVILLE 59175 TEMPLEMARS JUGE COMMISSAIRE M POITEVIN ME BERTRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT A LILLE 206 RUE NATIONALE ME DARROUSEZ ADMINISTRATEUR DEMEURANT A LILLE 22 AVENUE PEUPLE BELGE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LES DEBITRICES POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION FIXE AU 20.06.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
27/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00057
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES ENTITES ECONOMIQUES FORMEES PAR LES SOCIETES OU CONFUSION DE SOCIETES : SA VOGICA AYANT SON SIEGE SOCIAL : 9 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 91620 LA VILLE DU BOIS SA ATELIERS DU MANOIR AYANT SON SIEGE SOCIAL ROUTE DE FURNES 59120 COUDERKERQUE BRANCHE SNC MARTI VILLENEUVE AYANT SON SIEGE SOCIAL 367, RUE JULES GUESDE 59650 VILLENEUVE D'ASCQ GIE MARTI GESTION AYANT SON SIEGE SOCIAL 367, RUE JULES GUESDE 59650 VILLENEUVE D'ASCQ MAINTIEN : MR POITEVIN JUGE COMMISSAIRE ME BERTRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT A LILLE 206 RUE NATIONALE ME DARROUSEZ ADMINISTRATEUR DEMEURANT A LILLE 22 AVENUE PEUPLE BELGE A NOMME : ME DARROUSEZ COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DEMEURANT LILLE 22 AVENUE PEUPLE BELGE
20/02/1992
Numéro de gestion : 1988B00057
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE VGC DISTRIBUTION A COMPTER DU 31.10.91
28/10/1998
Numéro de gestion : 1988B00057
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE EN DATE DU 30/07/1998 NOMMANT MR DEZERT FRANCOIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR POITEVIN MICHEL
31/10/2001
Numéro de gestion : 1988B00057
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DU 22/06/01 DESIGNANT MR JEAN CLAUDE MONTAIGNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
26/12/2002
Numéro de gestion : 1988B00057
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A NOMME MR JEAN CLAUDE MONTAIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 05/11/2002
15/09/2009
Numéro de gestion : 1988B00057
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1988B00057
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
