Observations (2)
30/06/1992
Numéro de gestion : 2000B00789
SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 31.12.91 A VENDU A LA SARL LE PETIT JARDIN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CASTELNAUDARY,33,PLACE DE VERDUN LE FONDS DE COMMERCE DE SNACK BAR A L'ENSEIGNE "LE PETIT MOKA",33,PLACE DE VERDUN A CASTELNAUDA- RY AU PRIX DE 200.000 FRS A COMPTER DE CE JOUR. EN CONSEQUENCE DE CETTE VENTE LA SOCIETE GEPPETTO N'A PLUS D'ACTIVITE.
Numéro de gestion : 2000B00789
SUIVANT AGE EN DATE DU 24.04.90 LES ASSOCIES DECIDENT DE MODIFIER L'ARTICLE II DES STATUTS CONCERNANT L'OBJET SOCIAL QUI SERA DESORMAIS: BAR,BRASSERIE,RESTAURANT,CREPERIE- PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL GEPPETTO. MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE ET MAITRE HENRI FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 07.07.92. PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.12.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL GEPPETTO. MR.ARRIEUBERGES A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 07.07.92. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
