Observations (2)
18/05/1990
Numéro de gestion : 1988D00071
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.05.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE DECLARE COMMUNE A LA SCI 34, GRAND'RUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE CEANS LE 19.03.90 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "LE FOUGASSIER DE SAINT PAUL" 82 B 269 ET CE SANS DISTINCTION DE PATRIMOINE
Numéro de gestion : 1988D00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
