Observations (7)
02/06/2020
Numéro de gestion : 2008A00945
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 02/06/2020 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
13/07/2018
Numéro de gestion : 2008A00945
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/07/2018 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex , maintient mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 PONTOISE
30/03/2009
Numéro de gestion : 2008A00945
En application de l'article L 526-2 du code de commerce, l'entrepreneur a déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. 09/03/2009
24/02/2017
Numéro de gestion : 2008A00945
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 24/02/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00132 , date de cessation des paiements le 10/12/2015 désigne Administrateur SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/08/2017 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
30/06/2017
Numéro de gestion : 2008A00945
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 30/06/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/08/2017
26/01/2018
Numéro de gestion : 2008A00945
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 26/01/2018 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 24 mai 2018 à compter du 24 février 2018
04/05/2018
Numéro de gestion : 2008A00945
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/05/2018 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 24/08/2018
