Observations (4)
03/11/1998
Numéro de gestion : 1988B40111
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A : - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TRANSCOVETS, 35, RUE DE MONNEVILLE 62550 BOURS ET PRECEDEMMENT 648, RUE DE LA REPUBLIQUE 62700 BRUAY LA BUISSIERE, JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BROYEZ REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DARROUSEZ COINT, 1, RUE DE L'ORIGAN A ARRAS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30/09/98
31/12/2003
Numéro de gestion : 1988B40111
JUGEMENT DU TC ARRAS DU 28/11/03 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B40111
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988B40111
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
