Observations (5)
15/03/1988
Numéro de gestion : 1988B00179
Historique : - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : A.R .M.
17/07/2013
Numéro de gestion : 1988B00179
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 16-07-2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J262 date de cessation des paiements le 10-07-2013, mandataire judiciaire : Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS et a ouvert une période d'observation expirant le 16-01-2014. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
18/12/2013
Numéro de gestion : 1988B00179
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17/12/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16-01-2014
07/07/2014
Numéro de gestion : 1988B00179
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 07-07-2014, arrêtant le plan de redressement, désigne SAS ARM 37 comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2013J262
19/05/2015
Numéro de gestion : 1988B00179
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 18-05-2015, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
