Observations (3)
03/06/2003
Numéro de gestion : 1996A80099
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : MARIE LE 26.12.1998 - CHANGEMENT D'ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL A COMPTER DU 26 DECEMBRE 1998 - TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS SDF COMMUNE DE RATTACHEMENT 39120 PETIT NOIR A 16 RUE DU PAYS NEUF 39120 PETIT NOIR - ADJONCTION D'ACTIVITE : SNACK (SEDENTAIRE ET AMBULANT) A COMPTER DU 23 MAI 2003
04/08/2006
Numéro de gestion : 1996A80099
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 05/07/2006 - ADRESSE : 7 IMPASSE DE LA PASTORELLE 39120 PETIT NOIR - ACTE DE ME BONIN CHANTAL, NOTAIRE A 39380 MONT SOUS VAUDREY - date d'effet : 05/07/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80099
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
