Observations (2)
09/02/1998
Numéro de gestion : 1998A00149
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien établissement
14/05/2007
Numéro de gestion : 1998A00149
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mademoiselle CUINIER HELENE , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 96 Rue DES KOALAS 83230 BORMES LES MIMOSAS , reçue par Maître Me POUSSARDIN BOUDRA , notaire à BORMES LES MIMOSAS , le 20/04/2007 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé TOULON (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
