Observations (7)
04/10/1990
Numéro de gestion : 1988B00071
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 04.10.1990
08/10/1990
Numéro de gestion : 1988B00071
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 05.10.1990 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 04.10.19900 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES
05/11/1990
Numéro de gestion : 1988B00071
SUIVANT JUGT EN DATE DU 02.11.1990,LE TC DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L-EXECUTION DUDIT PLAN : ME JACQUES BRINGUIER,33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES
08/07/1991
Numéro de gestion : 1988B00071
PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1991, LE TC DE TARSCON A RENDU UN JUGEMENT D-INTERPRETATION DU JUGEMENT AYANT ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET ORGANISE LE CESSION DE L-ENTREPRISE
26/07/1993
Numéro de gestion : 1988B00071
VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE NEGOCE D'ENGRAIS SIS ET EXPLOITE A MAILLANE (13910) ZONE D'ACTIVITE DE LA PRADERIE à LA SOCIETE "BERMOND PROVENCE ALIMENTS" (RCS MARSEILLE B 318.624.319) A COMPTER DU 11.12.1991
21/12/2001
Numéro de gestion : 1988B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.12.2001, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 21/12/2001
Numéro de gestion : 1988B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
