Observations (4)
18/08/1992
Numéro de gestion : 1988A60041
--- : --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TGI DE PERONNE OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. CLAUDE DUPONT FIXE PROVISOIREMENT AU 30/06/92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME ME GRAVE REPRESENTANT DES CREANCIERS MME TAPSOBA : JUGE-COMMISSAIRE --- LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 18/08/92 LE TGI DE PERONNE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. DUPONT NOMME ME GRAVE : LIQUIDATEUR MME TAPSOBA : JUGE-COMMISSAIRE
17/12/1992
Numéro de gestion : 1988A60041
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/92, LE TGI DE PERONNE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. CLAUDE DUPONT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DIT QUE CHAQUE CREANCIER NE POURRA RECOUVRER L'EXERCICE INDIVIDUEL DE SES ACTIONS SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 169 DE LA LOI DU 25/01/1985.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A60041
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A60041
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
