Observations (3)
13/09/2012
Numéro de gestion : 2000B00403
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/09/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : TOLRON MICHEL JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROMAGNE JEAN LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 13/09/2012
Numéro de gestion : 2000B00403
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
01/02/2018
Numéro de gestion : 2000B00403
Radiation du RCS le 01/02/2018 avec effet au 01/02/2018 PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN SA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI SERA FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL.
