Observations (1)
13/02/1996
Numéro de gestion : 1988A00089
SUITE AU DIVORCE PRONONCE LE 20/12/94, ATTRIBUTION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION PARTAGE DE LA COMMUNAUTE A MME NOUILLOT MARIE FRANCE EVALUE AU PRIX DE 128 000 FRS - INSERTION : LE JOURNAL LE COURRIER DE SAONE ET LOIRE DU 1/3/95 - OPPOSITIONS : SCP FLECHE ET ANDRE NOTAIRES ASSOCIES A MARCILLY LES BUXY AVEC JOUISSANCE AU 1/1/93 - IL A EU ATTRIBUTION DU N 14 AU LIBELLE DE L'ADRESSE PERSONNELLE ET DE L'ENTREPRISE (SANS TRANSFERT D'ETABLISSEMENT) A COMPTER DU 08/03/88
